Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances Château d’Acotz / SAS Foncière de la Rhune. Seule la loi française est applicable.
Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrateurs et/ou les Tribunaux.
La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du prix du montant de la location.
Le loyer doit être versé en totalité avant le jour de l’arrivée.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour.
Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du loyer, de 30% de la location. Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dument justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures…si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la basse des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Ce dépôt de garantie pourra également s’effectuer lors du paiement en ligne sur le site internet de la résidence.
Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après l’état des lieux, le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit.
A son départ le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations qu’elle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû à son propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravane sur le terrain de la propriété louée est interdit.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Les animaux domestiques sont interdits au sein de la résidence.
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire, et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72heures pour vérifier l’inventaire affichée et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être étalé. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué par me propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception la date de réception faisant foi.
Selon l’article L. 114.1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire dans le contrat de location les sommes versées à l’avance pour réserver sont considérées comme des arrhes.
En cas d‘annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, les arrhes restant acquises au propriétaire.
En cas d‘annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci peut lui demander en outre, le solde du montant du séjour, si l‘annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriver indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages-intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dument justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraine le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées en paragraphe « Dépôt de garantie ».
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera pas procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de clause « villégiature ». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais la résidence, à l’adresse contact@contact-acotz.com.
Pour tous litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
